Visites domiciliaires : la loi est-elle passée ? Par Louise

On vient de réaliser que le gouvernement a voté une loi pendant les vacances qui permet à la police de fouiller chez vous sans votre autorisation, ni celle d’un juge d’instruction.

La loi « modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et aux institutions romaines » étend désormais le pouvoir de la police et lui permet maintenant de fouiller votre domicile ou votre véhicule sans aucune autorisation, ni mandat, ni quoi que ce soit. La police peut, en cas de danger, fouiller des bâtiments ou des moyens de transport, à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit. Et ce dans deux cas : soit, à la demande de la personne qui habite le lieu ou avec son consentement, soit lorsque le danger qui leur est signalé représente un caractère extrêmement grave et imminent qui menace la vie ou l’intégrité physique d’une personne et ne peut être écarté d’aucune autre manière.

C’est quoi le problème avec cette loi ? Tout d’abord, cette loi va à l’encontre de nos droits fondamentaux comme le droit à la vie privée et à l’inviolabilité du domicile qui sont des droits consacrés par la Constitution belge, et protégés par la Convention européenne des droits de l’homme. Deuxième problème. Plus de mandat, plus de juge d’instruction, indépendant et impartial, juste l’appréciation personnelle du policier ou de la policière présente sur place. Mais comment il va déterminer ça ? Sur base de quoi ? A qui il devra rendre des comptes après ? Qui va le surveiller ? Rien de tout ça n’est précisé ni défini.

Pendant les discussions à la Chambre, les partis d’opposition ont soulevé les deux problèmes dont je viens de parler. Et le ministre Jambon pour les rassurer leur a donné deux exemples : le cas de détection d’une odeur de gaz dans un immeuble à appartements et le cas d’une inondation dans l’habitation d’un couple de personnes âgées. Comme si avant on laissait les petits vieux mourir noyés dans leur appartement.

Comme l’a relevé l’avocat Thomas de Nys, dans une carte blanche publiée dans La Libre, l’état de nécessité ou l’obligation de porter secours à une personne permettait déjà à la police d’intervenir dans ce genre de cas. Ce que fait principalement cette loi c’est supprimer le consentement de l’habitant du lieu. Et ça, ça fait quand même penser au projet de loi sur les visites domiciliaires, qui voulait autoriser l’arrestation des immigrés chez des gens avec un mandat du juge d’instruction sous l’ordre de l’office des étrangers. Ca visait principalement les hébergeurs de migrants et le but était simplement de criminaliser la solidarité.

Ce projet de loi avait suscité une telle levée de boucliers qu’il a été mis au frigo. Mais aujourd’hui, il y a une réelle volonté politique de criminaliser la migration et l’hébergement de migrants. Et cette nouvelle disposition permettrait de faciliter les perquisitions dans ce cadre là. Vous pourriez vous dire « ça me concerne pas, j’ai rien à me reprocher ». Bien sûr. Mais le contexte évolue. Il y a 5 ans, les gens qui hébergeaient des migrants ne se demandaient pas si c’était risqué.

En France, François Hollande a admis avoir utilisé les dispositions prévues par l’Etat d’urgence, pas seulement pour combattre le terrorisme mais aussi pour assigner à résidence des militants écologistes pendant la COP21 et interdir des marches pour le climats. Et cet été, en Belgique, pendant le sommet de l’OTAN, des policiers ont été placés devant chez des militants et certains de ces militants ont été arrêté « préventivement » lorsqu’ils sortaient de chez eux sans leur carte d’identité. Donc qui sait ce que ferait un Etat plus autoritaire avec des journalistes, des chômeurs etc. D’autant plus que ce genre de mesures accompagne un glissement autoritaire qu’on observe partout en Europe, comme on l’a déjà dénoncé dans une précédente vidéo.

Aujourd’hui, être vigilant ne suffit plus. Commençons par leur faire comprendre qu’on est au courant de cette nouvelle disposition liberticide. Partageons cette vidéo avec le #MerciPourLaFouille. Et envoyons la à Jan Jambon. Avec les compliments de la maison.

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